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| Avis concernant un règlement: | Numéro d'enregistrement au registre: 010-6490 | |
Titre:
Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de neuf espèces en péril |
Ministère:
Ministère des Richesses naturelles Date d'inscription de la proposition au registre: 15 mai 2009 |
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Mot-clé du sujet:
Poissons et faune
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Zones protégées
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Lois
La période de commentaire pour cette proposition est maintenant terminée.
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Description
du
règlement:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08. La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot « habitat » comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce [d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi] ou comme l’aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)]. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut élaborer un règlement prescrivant qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue, en voie de disparition ou menacée. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière. Compte tenu de la grande importance que revêt la protection des habitats pour assurer la conservation des espèces, l'Ontario prévoit réglementer les habitats avec l'objectif de protéger ceux qui favorisent la survie et le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées. Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à réglementer l'habitat des dix espèces en péril suivantes d'ici le 30 juin 2009, soit le blaireau d'Amérique, l'effraie des clochers, la platanthère blanchâtre de l'Est, l'isoète d'Engelmann, le scirpe timide, la salamandre de Jefferson, le faucon pèlerin, l'aster soyeux, la tortue des bois et le caribou des forêts (population boréale sylvicole). Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des neuf espèces suivantes : Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche du projet de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques disponibles les plus fiables. Pour qu'il y ait un certain degré de certitude relativement aux zones qui sont protégées, le projet de règlement a été défini, dans certains cas, d'après des caractéristiques particulières, des données géographiques et des endroits où la présence de l'espèce a été constatée. Dans la mesure où cela est possible, le gouvernement voudrait protéger l'habitat de l'espèce là où il existe et aimerait obtenir des points de vue, perspectives, etc. qui fourniraient de plus amples renseignements sur les endroits qui pourraient être protégés, à l'exclusion de ceux qui ont été relevés dans le cadre du projet de règlement. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ce projet de règlement ou tout autre renseignement sur ces espèces et sur la Loi, cliquez sur les liens ci-dessous. Le caribou des forêts (population boréale sylvicole) fera l'objet d'un avis de projet de règlement ultérieur.
But
du
règlement:
Le présent avis a pour objet de donner au public une occasion d'examiner le projet de règlement visant à prescrire l'habitat de ces neuf espèces et de formuler des commentaires sur celui-ci. Autres renseignements:
On peut soumettre des questions ou des commentaires sur le projet de règlement : • par courriel, au SAR.habitat@ontario.ca Andrew Jobes Les liens suivants permettent d'accéder à de l'information pertinente sur le présent avis : • Ébauche des dispositions proposées pour l'habitat d'espèces particulières Consultation publique:
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 31 jours à compter du 15 mai 2009. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 15 juin 2009. Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère des Richesses naturelles. À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics. Autres consultations publiques:
Afin de leur donner l'occasion de formuler leurs commentaires sur le règlement proposé, on envoie actuellement des lettres à tous les propriétaires ou gestionnaires de terres concernés des régions visées par les habitats proposés pour les espèces mentionnées dans le présent avis. En raison des risques de braconnage auxquels la tortue des bois est exposée, les propriétaires ou les gestionnaires de terres des régions visées que l'on propose de désigner comme des habitats de cette espèce n'ont pas été contactés directement. Le contenu du projet de règlement sur l'habitat de la tortue des bois est mis à la disposition du public par l'entremise du présent avis. Il fera l'objet de discussions lors d'une séance de consultation provinciale à l'intention des parties intéressées qui se tiendra à Toronto au mois de mai. On enverra également des lettres aux parties intéressées et aux organismes de planification (municipalités de palier supérieur et offices de protection de la nature) des régions concernées afin de les informer de l'affichage du présent avis de projet de règlement. Les parties intéressées à l'échelle de la province sont invitées à participer à une séance de consultation à leur intention qui se tiendra à Toronto au mois de mai. On envoie actuellement des lettres aux collectivités autochtones et d'autres occasions les invitant à formuler leurs commentaires au sujet du présent avis leur sont également fournies. Énoncé de l'incidence du règlement:
Le règlement proposé devrait avoir des répercussions environnementales positives, car il permet d'accroître la possibilité de survie de ces espèces, en plus de contribuer à maintenir la biodiversité de leurs habitats et de favoriser la santé écologique et économique. Étant donné que le projet de règlement sur l'habitat est susceptible de toucher certaines des parties intéressées de l'industrie, ces dernières auront la possibilité d'utiliser les outils prévus dans la Loi (p. ex., permis, accords) pour poursuivre certaines activités approuvées. Cela risque de forcer certaines des parties intéressées à modifier leurs pratiques ou à s'abstenir de mener leurs activités à certains emplacements faisant partie de l'habitat des espèces en péril. Le projet de règlement sur l'habitat n'aura aucune incidence sur les activités exercées dans le respect des règles de protection de l'habitat (c.-à-d. celles qui n'endommagent ni ne détruisent l’habitat). Réglementer les habitats constitue un bon moyen d'améliorer les chances de survie des espèces. Les règlements sont des outils de protection ouverts, cohérents et exécutables. |
Personne-ressource:
Andrew Jobes |
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